LOI SRU. La préfecture de région va retirer la faculté d'accorder les permis de construire à 21 communes ne respectant pas l'obligation de tendre vers 25% de logements sociaux.

Après un assouplissement des critères d'octroi des crédits immobiliers en 2020, qui étaient de simples recommandations, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé de rendre ces règles contraignantes. Elles comprennent notamment une durée maximale d'endettement de 27 ans dans certains cas.

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé ce mardi 14 septembre de rendre contraignantes les règle d'octroi de crédit immobilier, sous peine de sanctions.

Cinq amendes allant de 300 à 1 090 euros ont été prononcées par le préfet d'Ile-de-France à l'encontre de propriétaires récalcitrants.