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La construction sans permis constitue un vice caché en cas de vente

Dans ce cas, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix de vente voire l'annulation de l... ..

Posted 5 years ago 2,835 Views updated 5 years ago

Dans ce cas, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix de vente voire l'annulation de la transaction, juge la Cour de cassation.

Source and more : immobilier.lefigaro.fr

TAG CONSEIL IMMOBILIER "La construction sans permis constitue un vice caché en cas de vente" :

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